EDF GDF : LIBERALISATION ET HAUSSE DES PRIX
Électricité et Gaz : les tarifs réglementés au cœur d’une stratégie énergétique cohérente
La loi énergie qui prévoit la privatisation de Gaz de France entérine dans le même mouvement la fin des tarifs réglementés. Exigée par le Conseil Constitutionnel au nom de la conformité à la directive européenne, cette suppression est désormais explicitement demandée par la Commission européenne.
La Cgt est opposée à l'ouverture totale des marchés de l’électricité et du gaz au 1er juillet 2007 et revendique le maintien des tarifs réglementés, faute de quoi d'importantes hausses de prix se produiront de façon certaine.
Libéralisation et hausse de prix : un lien clairement établi
Censée aboutir à la baisse des prix, la concurrence a accompagné le renchérissement des prix de l’énergie. Face à une demande toujours croissante, les fournisseurs d'électricité ont cessé d'investir dans les moyens de production. Cela a été tout bénéfice pour eux puisqu'ils ont économisé des milliards d'euros, aussitôt dilapidés en rachats de concurrents au niveau européen et qu'ils ont créé la rareté sur le marché électrique et gazier. Pour l'électricité, produit non stockable, l'effet est immédiat et violent : 70 % de hausse pour les industries qui se sont aventurées à partir vers la concurrence !
Il est aujourd'hui facile pour les grands groupes européens d'affirmer qu'il leur faut des prix élevés pour investir et de prétendre que les prix "de marché" reflètent la nécessité d'investissements urgents qu'ils ont refusé de faire ! Beau résultat en vérité que cette libéralisation qui met désormais en difficulté certaines entreprises et menace de renchérir le coût de l'énergie pour tous les usagers.
La France n’est pas une exception. Les expériences étrangères en matière d'ouverture à la concurrence sont édifiantes : les consommateurs anglais ont vu leurs prix bondir de 94 % sur le gaz et de 60 % sur l'électricité.
Après le monopole public, la concurrence… avant les monopoles privés ?
Comme on l'a vu, la concurrence censée apporter la baisse des prix a dégradé la situation qui prévalait dans la période du monopole public. Mais la concurrence qui s'organise a pour horizon évident de nouveaux monopoles, privés ceux là !
C'est la situation à laquelle vont conduire les mégafusions actuelles qui ne laisseront que quelques rares grands groupes privés sur le marché si le processus de libéralisation se poursuit. Or, dans une situation où quelques grands groupes se partagent le marché, les prix ne peuvent que grimper. D'autant que les exigences des actionnaires, dans un secteur aussi stratégique et objet de toutes les convoitises, s'aiguisent. A Gaz de France, les dividendes sont passés de 600 millions d'euros en 2006 à 1,1 milliard d'euros en 2007. A EDF, les dividendes sont passés de 1,4 milliards d'euros en 2006 à 2 milliards d'euros en 2007.
Ainsi, les hausses de prix remplissent les poches des actionnaires alors que les investissements restent insuffisants pour accroître les capacités de production et améliorer la fiabilité des réseaux.
Les usagers comme les entreprises doivent bénéficier de la performance économique du parc électrique français
Le processus d’ouverture à la concurrence et la suppression programmée des tarifs réglementés peuvent rapidement aboutir à priver les entreprises et les particuliers de l’avantage procuré par un parc de production hydroélectrique et nucléaire performant. Comment justifier que l’usager français paye demain au prix du marché européen fixé sur la base d’une production au coût de revient supérieur parce que déterminé par le choix de productions à base de charbon ou de gaz notamment ?
La Cgt demande, à cet effet, que les tarifs réglementés soient fixés sur la base du coût de production intégrant les investissements nécessaires pour le renouvellement des moyens de production, transport et distribution. Pour assurer la transparence sur ces coûts, elle demande la constitution d’une Commission pluraliste : élus, syndicalistes, associations de consommateurs.
Comment changer la donne énergétique en France et en Europe ?
La Cgt ne se résout pas à cette situation grave pour les entreprises comme pour les particuliers. Le débat européen sur la sécurité des approvisionnements et le changement climatique devrait être l'occasion pour la Commission Européenne de revoir sa copie. Car sécurité d'approvisionnement et libéralisation ne font pas bon ménage.
De même, les objectifs tout à fait justifiés de lutte contre le réchauffement climatique qui suppose des politiques énergétiques coordonnées visant une baisse sensible des émissions de gaz à effet de serre (20 à 30 % d'ici 2020) exigent des politiques publiques très volontaristes et de gros efforts de recherche et développement.
Ceci est incompatible avec la bataille actuelle à coups d'OPA pour contrôler le secteur. Les sommes dilapidées dans ces OPA vont manquer pour la recherche et le développement et sur les investissements. La relance conjointe des économies d'énergie, du nucléaire et des énergies renouvelables suppose de remettre la maîtrise publique au centre du débat.
C'est pourquoi, la Cgt avance cinq orientations stratégiques :
1. Amplification des économies d'énergie et de l'efficience économique.
2. Mobilisation de nos atouts dans la filière nucléaire civile.
3. Développement des énergies propres, non émettrices de CO2.
4. Création d'un pôle public de l'énergie (en France) et d'une agence européenne de l'énergie.
5. Maintien du tarif réglementé en matière d'électricité et de gaz.
Le débat électoral en France doit permettre aux citoyens de déterminer les choix collectifs
Jusqu'à présent, très peu présentes dans le débat électoral, ces questions pourtant essentielles doivent pouvoir être tranchées par les citoyens eux-mêmes.
De même que le sort de Gaz de France est suspendu au résultat de ces élections, le maintien de tarifs réglementés relève de la responsabilité d’un choix politique qui doit être tranché par les électeurs. La mesure législative qui ne pérennise ces tarifs pour les logements neufs que jusqu'à 2010 ne peut pas faire illusion. C’est bien l’extinction des tarifs publics pour tous qui se profile.
La Cgt souhaite que ces enjeux soient présents dans la phase officielle de la campagne électorale pour que les citoyens puissent se déterminer en toute connaissance de cause.
DECLARATION DE LA CONFEDERATION GNERALE DU TRAVAIL